Comment calculer l’indemnité de licenciement ?
Le calcul de l’indemnité de licenciement légale est le suivant : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année à partir de la 11e. Il faut au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue, et rien n’est dû en cas de faute grave ou lourde.
Exemple : 12 ans et 4 mois d’ancienneté, préavis compris, et un salaire de référence de 2 600 € brut. Les 10 premières années donnent 2 600 × 10 ÷ 4 = 6 500 €. Les 2 ans et 4 mois suivants donnent 2 600 × 2,33 ÷ 3 = 2 022,22 €. L’indemnité légale atteint 8 522,22 € brut.
Si votre convention collective, votre contrat ou un usage prévoit une indemnité de licenciement plus élevée, l’employeur doit verser la plus favorable des deux, jamais les deux cumulées. Saisissez le montant conventionnel dans le simulateur : il retient automatiquement le plus élevé.
La même formule sert de plancher à l’indemnité de rupture conventionnelle, de mise à la retraite et de départ dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective.
Quelle ancienneté retenir pour l’indemnité de licenciement ?
La condition de 8 mois s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Le montant, lui, se calcule sur l’ancienneté à la fin du préavis, même si le salarié est dispensé de l’effectuer. Les années incomplètes comptent au prorata des mois complets.
Les périodes de suspension du contrat, comme un arrêt maladie non professionnel, ne sont en principe pas prises en compte dans l’ancienneté, sauf disposition conventionnelle contraire. En revanche, le congé maternité et les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle sont retenus.
Calcul de l’indemnité de licenciement avec 20 ans d’ancienneté : à 3 200 € de salaire de référence, 10 ans × 3 200 ÷ 4 = 8 000 €, puis 10 ans × 3 200 ÷ 3 = 10 666,67 €, soit 18 666,67 € au total, environ 5,8 mois de salaire. Un CDD immédiatement suivi d’un CDI chez le même employeur compte dans l’ancienneté.
| Ancienneté | Salaire 1 800,00 € | Salaire 2 200,00 € | Salaire 2 800,00 € | Salaire 3 500,00 € | Inaptitude pro à 2 200 € |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 an | 450,00 € | 550,00 € | 700,00 € | 875,00 € | 1 100,00 € |
| 3 ans | 1 350,00 € | 1 650,00 € | 2 100,00 € | 2 625,00 € | 3 300,00 € |
| 5 ans | 2 250,00 € | 2 750,00 € | 3 500,00 € | 4 375,00 € | 5 500,00 € |
| 10 ans | 4 500,00 € | 5 500,00 € | 7 000,00 € | 8 750,00 € | 11 000,00 € |
| 15 ans | 7 500,00 € | 9 166,67 € | 11 666,67 € | 14 583,33 € | 18 333,33 € |
| 20 ans | 10 500,00 € | 12 833,33 € | 16 333,33 € | 20 416,67 € | 25 666,67 € |
| 25 ans | 13 500,00 € | 16 500,00 € | 21 000,00 € | 26 250,00 € | 33 000,00 € |
| 30 ans | 16 500,00 € | 20 166,67 € | 25 666,67 € | 32 083,33 € | 40 333,33 € |
Salaire de référence : moyenne des 12 ou des 3 derniers mois
Le salaire de référence est la formule la plus avantageuse pour le salarié entre la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement et celle des 3 derniers mois, les primes annuelles étant alors réintégrées au prorata de 1/12.
Après un arrêt maladie ou en cas d’inaptitude, on retient les salaires des mois qui précèdent l’arrêt de travail, et non les indemnités journalières. Pour un salarié passé de temps plein à temps partiel, l’indemnité se calcule proportionnellement aux périodes effectuées sous chaque régime : le simulateur suppose un temps de travail constant.
Indemnité de licenciement économique : calcul et CSP
Le licenciement économique ouvre droit à la même indemnité légale que le licenciement pour motif personnel, ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. S’y ajoutent l’indemnité compensatrice de préavis, celle de congés payés et, le cas échéant, des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi.
Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur doit proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le salarié dispose de 21 jours pour l’accepter. S’il accepte, il n’effectue pas de préavis : avec au moins un an d’ancienneté, l’employeur verse l’équivalent du préavis à France Travail dans la limite de 3 mois de salaire, et l’éventuel surplus au salarié. L’allocation de sécurisation professionnelle vaut alors 75 % du salaire journalier de référence pendant 12 mois au plus.
Indemnité de licenciement économique à plus de 55 ans : la loi ne prévoit pas de majoration liée à l’âge, mais de nombreuses conventions collectives augmentent l’indemnité après 50 ou 55 ans. Le plan de sauvegarde de l’emploi peut aussi prévoir des primes supra-légales ou des mesures de fin de carrière. Vérifiez votre convention avant de signer quoi que ce soit.
En cas de liquidation judiciaire, l’indemnité se calcule de la même façon. Le liquidateur la verse et, si l’entreprise n’a pas de fonds disponibles, l’AGS (garantie des salaires) prend le relais dans la limite d’un plafond qui dépend de l’ancienneté du contrat. Le tableau d’indemnité de licenciement économique est donc identique à celui des autres motifs.
Indemnité de licenciement pour inaptitude : professionnelle ou non
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), le salarié perçoit une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale, plus une indemnité compensatrice égale au préavis. Si l’inaptitude est d’origine non professionnelle, il perçoit l’indemnité légale simple, sans préavis payé.
Exemple d’inaptitude professionnelle : 6 ans et 6 mois d’ancienneté et 2 200 € de salaire de référence. L’indemnité légale serait de 3 575 € ; l’indemnité spéciale est de 7 150 €. L’indemnité compensatrice de préavis vaut 2 mois de salaire, soit 4 400 €. Le salarié reçoit 11 550 € brut, sans compter les congés payés. Si l’indemnité conventionnelle dépasse le double de l’indemnité légale, c’est elle qui s’applique, mais elle n’est pas doublée.
L’indemnité spéciale est due sans condition d’ancienneté minimale selon la jurisprudence, et la durée du préavis non effectué est comptée dans l’ancienneté. Elle n’est pas due si l’employeur prouve que le refus d’un reclassement par le salarié est abusif. En cas d’inaptitude non professionnelle, le préavis n’est ni effectué ni payé, mais sa durée entre aussi dans le calcul de l’ancienneté.
Le simulateur d’indemnité de licenciement pour inaptitude distingue ces deux cas dans la liste des motifs. L’origine professionnelle est retenue dès lors que l’inaptitude a, au moins partiellement, pour origine l’accident ou la maladie et que l’employeur en avait connaissance au moment du licenciement, même si la caisse d’assurance maladie n’a pas encore reconnu le caractère professionnel.
Indemnité de licenciement pour faute grave ou lourde
Un licenciement pour faute grave ou lourde prive le salarié de l’indemnité légale de licenciement et de l’indemnité de préavis. Il conserve en revanche son salaire jusqu’à la rupture et l’indemnité compensatrice de congés payés, y compris en cas de faute lourde.
La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant le préavis ; la faute lourde suppose en plus l’intention de nuire. Une faute simple, ou « cause réelle et sérieuse », ouvre droit à l’indemnité et au préavis. Si le salarié conteste et que le juge requalifie la faute grave en faute simple, l’employeur doit verser l’indemnité de licenciement, le préavis et, éventuellement, le salaire de la mise à pied conservatoire.
Barème Macron : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Si le conseil de prud’hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, il accorde une indemnité comprise entre un minimum et un maximum fixés par l’article L1235-3 : de 1 à 2 mois de salaire brut avec 1 an d’ancienneté, de 3 à 10 mois avec 10 ans, jusqu’à 20 mois au-delà de 29 ans.
Cette indemnité s’ajoute à l’indemnité de licenciement, qui reste due. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les minima sont plus bas jusqu’à 10 ans d’ancienneté, mais les maxima sont identiques. Le barème ne s’applique pas aux licenciements nuls (harcèlement, discrimination, atteinte à une liberté fondamentale, salariée enceinte), pour lesquels l’indemnité ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.
Le simulateur affiche la fourchette en euros à partir de votre salaire de référence. Le juge fixe le montant en fonction du préjudice réel : âge, difficulté à retrouver un emploi, situation familiale. Le barème a été jugé conforme aux engagements internationaux de la France par la Cour de cassation en 2022.
| Ancienneté (années complètes) | Minimum (11 salariés et plus) | Minimum (moins de 11 salariés) | Maximum |
|---|---|---|---|
| 0 | Sans objet | Sans objet | 1 mois |
| 1 | 1 mois | 0,5 mois | 2 mois |
| 2 | 3 mois | 0,5 mois | 3,5 mois |
| 3 | 3 mois | 1 mois | 4 mois |
| 4 | 3 mois | 1 mois | 5 mois |
| 5 | 3 mois | 1,5 mois | 6 mois |
| 6 | 3 mois | 1,5 mois | 7 mois |
| 7 | 3 mois | 2 mois | 8 mois |
| 8 | 3 mois | 2 mois | 8 mois |
| 9 | 3 mois | 2,5 mois | 9 mois |
| 10 | 3 mois | 2,5 mois | 10 mois |
| 12 | 3 mois | 3 mois | 11 mois |
| 15 | 3 mois | 3 mois | 13 mois |
| 20 | 3 mois | 3 mois | 15,5 mois |
| 25 | 3 mois | 3 mois | 18 mois |
| 29 | 3 mois | 3 mois | 20 mois |
| 30 et plus | 3 mois | 3 mois | 20 mois |
Indemnité de licenciement : brut, net et impôt
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu en totalité. La part qui la dépasse est exonérée dans la limite de deux fois la rémunération brute annuelle de l’année précédente ou de la moitié de l’indemnité, avec un plafond de 6 PASS, soit 288 360 € en 2026.
Les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont exonérées d’impôt sans limite, tout comme l’indemnité prud’homale accordée au titre du barème Macron. Côté social, l’indemnité est exclue des cotisations et de la CSG-CRDS dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026) ; au-delà de 10 PASS (480 600 €), elle est soumise dès le premier euro.
Concrètement, une indemnité de licenciement égale au minimum légal est versée sans retenue dans la grande majorité des cas : le net est égal au brut. À l’inverse, l’indemnité compensatrice de préavis et celle de congés payés sont des salaires, soumis aux cotisations et à l’impôt.
Comment calculer son indemnité de licenciement sans erreur
Pour calculer correctement les indemnités de licenciement, utilisez des montants bruts, comptez l’ancienneté jusqu’à la fin du préavis, comparez les moyennes sur 12 et 3 mois, puis vérifiez votre convention collective. Ce sont les quatre sources d’écart les plus fréquentes.
- Oublier les mois incomplets : 7 ans et 9 mois ne valent pas 7 ans.
- Calculer sur le salaire net ou sur les indemnités journalières perçues pendant un arrêt.
- Doubler une indemnité conventionnelle en cas d’inaptitude professionnelle : seule l’indemnité légale est doublée.
- Confondre indemnité de licenciement et indemnité prud’homale : la seconde n’existe que si le juge déclare le licenciement injustifié.
- Ignorer l’indemnité compensatrice de congés payés, due quel que soit le motif.
- Signer un reçu pour solde de tout compte sans le relire : il peut être dénoncé dans les 6 mois, et le licenciement contesté dans les 12 mois suivant sa notification.
Questions fréquentes
Quelle indemnité de licenciement après 20 ans d’ancienneté ?
L’indemnité légale représente 5,83 mois de salaire de référence : 10 × 1/4 + 10 × 1/3. À 2 500 € brut, cela fait 14 583,33 €. Votre convention collective peut prévoir davantage.
A-t-on droit à une indemnité de licenciement avec moins de 8 mois d’ancienneté ?
Non, sauf convention collective plus favorable ou inaptitude d’origine professionnelle. Le salarié perçoit tout de même son préavis éventuel et l’indemnité compensatrice de congés payés.
Quand l’indemnité de licenciement est-elle versée ?
À la fin du contrat, c’est-à-dire à l’issue du préavis effectué ou non, avec le solde de tout compte. Elle figure sur le dernier bulletin de paie et dans le reçu pour solde de tout compte.
Le préavis est-il payé en cas de licenciement économique avec CSP ?
Le préavis n’est pas effectué. Avec au moins un an d’ancienneté, l’employeur en verse l’équivalent à France Travail, dans la limite de 3 mois ; ce qui dépasse 3 mois est versé au salarié. Avec moins d’un an, le salarié perçoit l’indemnité de préavis.
L’indemnité de licenciement retarde-t-elle le chômage ?
Seule la part qui dépasse l’indemnité légale entre dans le différé spécifique d’indemnisation, plafonné à 150 jours (75 jours en cas de licenciement économique). L’indemnité légale elle-même ne décale pas le versement des allocations.
Comment contester le montant de mon indemnité ?
Demandez d’abord le détail du calcul à l’employeur par écrit. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes ; l’action portant sur la rupture se prescrit par 12 mois, une demande de rappel de salaire par 3 ans.
Sources et méthode
Les calculs reposent sur les formules visibles dans l’outil. Les données réglementaires ou médicales sont comparées aux références ci-dessous à la date de mise à jour.
- Indemnité de licenciement du salarié en CDI — Service-Public · Conditions, formule, salaire de référence, fiscalité (2026)
- Licenciement nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier — Service-Public
- Code du travail, article L1235-3 (barème) — Code du travail numérique
- Code du travail, article L1226-14 (inaptitude professionnelle) — Code du travail numérique
- Code du travail, article R1234-2 (montant légal) — Code du travail numérique
- Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) — Service-Public
- Impôt sur le revenu : indemnités de fin de contrat et de licenciement — Service-Public
- Simulateur de l’indemnité de licenciement — Code du travail numérique