Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Les années incomplètes sont comptées au prorata des mois complets.
Exemple : entrée le 1er mars 2018, fin du contrat le 31 décembre 2026 et salaire de référence de 2 800 € brut. L’ancienneté est de 8 ans et 10 mois, soit 8,83 années. Le minimum légal vaut 2 800 × 8,83 ÷ 4 = 6 183,33 € brut.
Au-delà de 10 ans, les deux tranches s’additionnent. Pour 15 ans à 3 000 € : 3 000 × 10 ÷ 4 = 7 500 €, plus 3 000 × 5 ÷ 3 = 5 000 €, soit 12 500 €. Ce montant est un plancher : l’employeur et le salarié peuvent convenir d’une somme supérieure, jamais inférieure.
Tableau du minimum légal selon l’ancienneté et le salaire
À 2 500 € de salaire de référence, le minimum légal atteint 1 250 € après 2 ans, 5 000 € après 8 ans et 6 250 € après 10 ans. Chaque année au-delà de la dixième ajoute un tiers de mois, soit 833,33 € à ce niveau de salaire.
Le tableau est calculé par le même code que le simulateur. Pour une ancienneté avec des mois en plus, ajoutez la fraction correspondante : 6 mois valent la moitié d’une année, 3 mois un quart.
| Ancienneté | Salaire de référence 2 000 € | 2 500 € | 3 000 € | 4 000 € |
|---|---|---|---|---|
| 1 an | 500,00 € | 625,00 € | 750,00 € | 1 000,00 € |
| 2 ans | 1 000,00 € | 1 250,00 € | 1 500,00 € | 2 000,00 € |
| 5 ans | 2 500,00 € | 3 125,00 € | 3 750,00 € | 5 000,00 € |
| 8 ans | 4 000,00 € | 5 000,00 € | 6 000,00 € | 8 000,00 € |
| 10 ans | 5 000,00 € | 6 250,00 € | 7 500,00 € | 10 000,00 € |
| 12 ans | 6 333,33 € | 7 916,67 € | 9 500,00 € | 12 666,67 € |
| 15 ans | 8 333,33 € | 10 416,67 € | 12 500,00 € | 16 666,67 € |
| 20 ans | 11 666,67 € | 14 583,33 € | 17 500,00 € | 23 333,33 € |
| 25 ans | 15 000,00 € | 18 750,00 € | 22 500,00 € | 30 000,00 € |
| 30 ans | 18 333,33 € | 22 916,67 € | 27 500,00 € | 36 666,67 € |
Quel salaire de référence retenir : 12 mois ou 3 mois ?
On retient la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture, soit la moyenne des 3 derniers mois. Dans ce second cas, une prime annuelle ou exceptionnelle n’est comptée qu’à hauteur de 1/12 de son montant.
Les montants à utiliser sont bruts : salaire de base, heures supplémentaires, primes et avantages en nature. Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, faites la moyenne des mois réellement travaillés.
Le calculateur compare automatiquement les deux moyennes. Exemple : 2 500 € de moyenne sur 12 mois, 2 400 € sur les 3 derniers mois et une prime annuelle de 3 000 €. La moyenne sur 3 mois devient 2 400 + 3 000 ÷ 12 = 2 650 € : c’est elle qui s’applique.
Comment compter l’ancienneté ?
L’ancienneté se compte de la date d’entrée jusqu’à la date de fin du contrat fixée dans la convention, et non jusqu’à la date de signature. Seuls les mois complets entrent dans le prorata : 4 ans, 7 mois et 20 jours donnent 4,58 années.
Contrairement au licenciement, qui exige 8 mois d’ancienneté ininterrompue pour ouvrir droit à l’indemnité légale, la rupture conventionnelle donne droit à une indemnité quelle que soit l’ancienneté. Après 6 mois à 2 000 €, le minimum est de 250 €.
La date de fin se situe au plus tôt le lendemain de l’homologation. Retarder cette date de quelques jours peut faire franchir un mois complet supplémentaire, ce qui augmente mécaniquement l’indemnité : vérifiez-le en modifiant la date de sortie dans le simulateur.
Indemnité conventionnelle et montant supra-légal négocié
Si votre convention collective, votre contrat ou un usage prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, c’est elle qui sert de minimum. Tout ce qui dépasse le minimum légal est qualifié de supra-légal et se négocie librement.
Consultez l’article « indemnité de licenciement » de votre convention collective : certaines majorent le taux après un certain âge ou une certaine ancienneté, ou distinguent cadres et non-cadres. Saisissez le montant conventionnel dans le champ prévu ; le calculateur conserve le plus élevé des deux.
Pour négocier, raisonnez en mois de salaire : le résultat indique combien de mois représente l’indemnité retenue. Mesurez aussi le coût réel pour l’entreprise, contribution patronale comprise, et l’effet du montant supra-légal sur le point de départ de vos allocations chômage.
Indemnité de rupture conventionnelle : brut ou net ?
Le montant inscrit dans la convention est un montant brut. Dans la limite des exonérations, il n’est soumis ni à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales, mais la part qui dépasse le minimum légal ou conventionnel supporte la CSG-CRDS, au taux global de 9,7 %.
Impôt sur le revenu : si vous ne pouvez pas encore liquider une pension de retraite, la part exonérée est la plus élevée des trois sommes suivantes : le minimum légal ou conventionnel, deux fois votre rémunération brute de l’année civile précédente, ou la moitié de l’indemnité. Ces deux dernières limites sont plafonnées à 6 PASS, soit 288 360 € en 2026. Si vous pouvez déjà partir à la retraite, l’indemnité est imposable dès le premier euro.
Cotisations sociales : l’indemnité en est exclue dans la limite de la part non imposable, sans dépasser 2 PASS (96 120 € en 2026). Depuis le 1er septembre 2023, cette règle s’applique aussi au salarié qui peut prétendre à sa retraite. Au-delà de 10 PASS (480 600 €), l’indemnité est soumise aux cotisations et à la CSG-CRDS dès le premier euro.
CSG-CRDS : elle n’est pas due sur la plus petite des deux sommes suivantes : le minimum légal ou conventionnel, et la part exclue de cotisations. Une indemnité égale au minimum est donc versée sans retenue. Le tableau ci-dessous applique ces règles à trois cas.
| Cas | Indemnité brute | Exonérée d’impôt | Exclue de cotisations | Base CSG-CRDS | CSG-CRDS 9,7 % | Contribution patronale 40 % |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Minimum légal seul | 6 183,33 € | 6 183,33 € | 6 183,33 € | 0,00 € | 0,00 € | 2 473,33 € |
| Négocié à 30 000 € | 30 000,00 € | 30 000,00 € | 30 000,00 € | 23 816,67 € | 2 310,22 € | 12 000,00 € |
| Négocié à 120 000 € | 120 000,00 € | 120 000,00 € | 96 120,00 € | 90 000,00 € | 8 730,00 € | 38 448,00 € |
Combien coûte une rupture conventionnelle à l’employeur en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, l’employeur verse une contribution patronale spécifique de 40 % sur la part de l’indemnité exclue des cotisations sociales, contre 30 % auparavant. Pour 30 000 € entièrement exonérés, elle représente 12 000 €, soit un coût total de 42 000 €.
Cette hausse résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et concerne les ruptures dont le contrat prend fin à partir de cette date. Elle ne réduit pas le montant perçu par le salarié, mais pèse sur la négociation : un employeur raisonne souvent en coût global. La part qui dépasse 2 PASS est, elle, soumise aux cotisations patronales habituelles, non chiffrées ici.
Quels sont les délais d’une rupture conventionnelle ?
Après un ou plusieurs entretiens et la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. La demande d’homologation est ensuite transmise sur TéléRC ; l’administration a 15 jours ouvrables pour répondre. Sans réponse, la convention est homologuée et le contrat peut prendre fin le lendemain.
Le délai de rétractation commence le lendemain de la signature. S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour une signature le lundi 5 octobre 2026, la rétractation court jusqu’au 20 octobre ; avec un envoi le 21, l’homologation implicite intervient le 9 novembre et le contrat peut se terminer au plus tôt le 10 novembre 2026.
Comptez donc environ cinq semaines entre la signature et la fin du contrat. Pendant toute la procédure, le contrat s’exécute normalement : vous êtes payé et vous travaillez, sauf congés posés. Le salarié peut se faire assister lors des entretiens par un collègue ou, en l’absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié.
Chômage après une rupture conventionnelle : différé et durée
La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage si les conditions habituelles sont remplies. Le premier versement est retardé par un délai d’attente de 7 jours, un éventuel différé congés payés et un différé spécifique égal à la part supra-légale divisée par 111,8, plafonné à 150 jours.
Seule la part qui dépasse le minimum légal entre dans le différé spécifique, y compris une indemnité conventionnelle plus élevée. Le diviseur de 111,8 s’applique en 2026. Le tableau illustre l’effet de montants négociés pour un minimum légal de 6 183,33 €.
Nouveauté : pour un contrat rompu par rupture conventionnelle à partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation est de 15 mois avant 55 ans (au lieu de 18) et de 20,5 mois à partir de 55 ans. Un allocataire de 55 ans ou plus peut demander une prolongation à France Travail au vu de ses démarches de recherche d’emploi.
| Indemnité perçue | Minimum légal | Part supra-légale | Différé spécifique |
|---|---|---|---|
| 8 000,00 € | 6 183,33 € | 1 816,67 € | 16 jours |
| 12 000,00 € | 6 183,33 € | 5 816,67 € | 52 jours |
| 20 000,00 € | 6 183,33 € | 13 816,67 € | 123 jours |
| 30 000,00 € | 6 183,33 € | 23 816,67 € | 150 jours |
Erreurs fréquentes et limites du calcul
Les erreurs les plus courantes sont de calculer sur le salaire net, d’oublier les mois incomplets, de compter l’ancienneté jusqu’à la signature ou d’ignorer une convention collective plus favorable. Un montant inférieur au minimum est un motif de refus d’homologation.
- Le minimum s’apprécie en brut : comparez toujours des montants bruts entre eux.
- Les primes annuelles ne doivent pas gonfler la moyenne sur 3 mois : seul 1/12 est retenu.
- Une alternance de temps plein et de temps partiel se calcule au prorata de chaque période : le simulateur suppose un temps de travail constant.
- Après un arrêt maladie ou un temps partiel thérapeutique, le salaire de référence est celui des 12 ou 3 mois qui précèdent l’arrêt : ne saisissez pas les mois d’indemnités journalières.
- L’indemnité compensatrice de congés payés et le salaire du dernier mois s’ajoutent à l’indemnité de rupture ; ils sont soumis aux cotisations et à l’impôt comme un salaire.
- Au-delà de 2 PASS, les cotisations salariales sur la part assujettie ne sont pas déduites du net affiché.
Questions fréquentes
Quel est le montant minimum d’une rupture conventionnelle ?
Le montant de l’indemnité légale de licenciement, ou celui de l’indemnité conventionnelle s’il est plus favorable : 1/4 de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà. Pour 5 ans à 2 000 €, cela représente 2 500 €.
Peut-on signer une rupture conventionnelle avec moins d’un an d’ancienneté ?
Oui, aucune ancienneté minimale n’est exigée. L’indemnité est calculée au prorata des mois complets : 8 mois à 2 400 € donnent 2 400 × 8 ÷ 12 ÷ 4 = 400 €.
Quand l’indemnité est-elle versée ?
La convention fixe le montant et la date de fin du contrat, qui ne peut précéder le lendemain de l’homologation. En pratique, l’indemnité est réglée à la sortie avec le dernier salaire et l’indemnité compensatrice de congés payés ; vérifiez la date inscrite dans votre convention.
Faut-il déclarer l’indemnité de rupture conventionnelle aux impôts ?
Seule la part imposable figure dans le montant prérempli de votre déclaration. Si toute l’indemnité est exonérée, elle n’augmente pas votre revenu imposable. Si vous pouvez partir à la retraite, elle est imposable en totalité.
Qui peut se rétracter et comment ?
L’employeur comme le salarié, sans avoir à se justifier, dans les 15 jours calendaires qui suivent la signature. La rétractation est adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle repose sur l’accord des deux parties : ni le salarié ni l’employeur ne peuvent l’imposer. Le salarié qui souhaite partir sans accord doit démissionner, avec des droits au chômage beaucoup plus limités.
Une rupture conventionnelle est-elle possible pendant un arrêt maladie ?
Oui : elle peut être conclue pendant un arrêt maladie, un arrêt pour accident du travail, un congé maternité ou un congé parental, à condition que le consentement soit libre. Le salaire de référence est alors celui des mois qui précèdent l’arrêt.
La rupture conventionnelle existe-t-elle pour un CDD ?
Non. Elle est réservée aux salariés en CDI. Les contrats à durée déterminée, l’intérim et l’apprentissage relèvent d’autres modes de rupture. Les fonctionnaires disposent d’un dispositif distinct.
Sources et méthode
Les calculs reposent sur les formules visibles dans l’outil. Les données réglementaires ou médicales sont comparées aux références ci-dessous à la date de mise à jour.
- Comment calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? — Service-Public · Absence d’ancienneté minimale, exonération fiscale et plafond de 288 360 € en 2026 (vérifié le 26 juin 2026)
- Indemnité de licenciement du salarié en CDI — Service-Public · Barème 1/4 – 1/3, salaire de référence, prorata des mois et exemple 12 ans 9 mois (juin 2026)
- Rupture conventionnelle d’un CDI — Service-Public · Entretien, rétractation de 15 jours calendaires, homologation en 15 jours ouvrables via TéléRC
- Régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30) — Bofip-Impôts
- Les indemnités de rupture conventionnelle — Urssaf · Limite de 2 PASS, règle CSG-CRDS, seuil de 10 PASS, contribution patronale de 40 % en 2026
- Code de la sécurité sociale, article L137-12 — Légifrance
- Plafonds de la Sécurité sociale 2026 — Urssaf · PASS 2026 : 48 060 €
- Taux de cotisations du secteur privé (CSG-CRDS) — Urssaf
- Différé d’indemnisation spécifique en cas d’indemnités supra-légales — Unédic · Diviseur 111,8 en 2026, plafond de 150 jours (mis à jour le 27 août 2026)
- Rupture conventionnelle et assurance chômage — Unédic
- Rupture conventionnelle et chômage : les nouvelles durées d’indemnisation à partir du 1er septembre 2026 — Code du travail numérique
- Simulateur de l’indemnité de rupture conventionnelle — Code du travail numérique