Comment calculer les droits de succession ?
Les droits de succession se calculent héritier par héritier : on prend la part nette reçue, on lui ajoute les donations consenties par le défunt depuis moins de 15 ans, on retire l’abattement lié au lien de parenté, puis on applique le barème progressif. Un enfant qui hérite de 300 000 € paie 38 194 €.
Première étape, l’actif net de succession : la valeur au jour du décès de tous les biens du défunt (immobilier, comptes, placements, véhicule, mobilier), diminuée des dettes existantes à cette date et des frais funéraires, retenus dans la limite de 1 500 € sans justificatif particulier. Les capitaux d’assurance-vie sont traités à part.
Deuxième étape, la part de chacun. Elle dépend de la loi (dévolution légale) ou du testament. Avec deux enfants et sans conjoint, chacun recueille la moitié. Le conjoint survivant ne paie rien, mais il réduit la part des enfants selon l’option qu’il choisit.
Troisième étape, l’abattement : 100 000 € pour un enfant, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, 1 594 € à défaut d’autre abattement. Les donations reçues du défunt depuis moins de 15 ans s’imputent d’abord sur cet abattement.
Dernière étape, le barème. En ligne directe, la base taxable est découpée en tranches taxées de 5 % à 45 %. Exemple : 300 000 € reçus par un enfant, moins 100 000 € d’abattement, laissent 200 000 € taxables. Les trois premières tranches coûtent 1 380,75 €, la tranche à 20 % s’applique sur 184 068 € (36 813,60 €) : total 38 194,35 €, soit un taux effectif de 12,7 % sur la part reçue.
Barème des droits de succession 2026 en ligne directe
Le barème applicable aux enfants, petits-enfants et parents compte sept tranches, de 5 % jusqu’à 8 072 € à 45 % au-delà de 1 805 677 € de base taxable. Ces seuils, fixés par l’article 777 du CGI, n’ont pas été revalorisés depuis 2011 ni par la loi de finances pour 2026.
Le taux ne s’applique qu’à la fraction comprise dans chaque tranche : une base de 200 000 € n’est donc pas taxée à 20 % sur la totalité. La troisième colonne indique les droits cumulés lorsque la base atteint le haut de la tranche, ce qui permet de vérifier un calcul à la main. Le tableau est produit par le même code que le simulateur.
En pratique, l’écrasante majorité des successions en ligne directe restent dans la tranche à 20 % : il faut recevoir plus de 652 324 € par enfant, abattement compris, pour atteindre la tranche à 30 %.
| Base taxable après abattement | Taux | Droits cumulés en haut de tranche |
|---|---|---|
| 0 € à 8 072 € | 5 % | 404 € |
| 8 073 € à 12 109 € | 10 % | 807 € |
| 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 1 381 € |
| 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 108 659 € |
| 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 213 813 € |
| 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 574 949 € |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | — |
Abattements : qui est exonéré des droits de succession ?
Le conjoint marié et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés de droits de succession. Les frères et sœurs le sont aussi s’ils remplissent trois conditions cumulatives. Les autres héritiers bénéficient d’un abattement, de 100 000 € pour un enfant à 1 594 € pour un tiers, majoré de 159 325 € en cas de handicap.
Exonération du frère ou de la sœur : il doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité l’empêchant de travailler, et avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès. Les trois conditions sont exigées en même temps.
Le partenaire de Pacs n’est exonéré que s’il hérite : contrairement au conjoint marié, il n’a aucun droit dans la succession sans testament. Le concubin, lui, est considéré comme un tiers et paie 60 % après un abattement de 1 594 €.
D’autres exonérations tiennent à la qualité du défunt (militaires morts en opération, victimes d’actes de terrorisme, policiers et gendarmes décédés en mission) ou à la nature des biens. L’abattement handicap de 159 325 € s’ajoute à celui du lien de parenté pour l’héritier dont l’infirmité l’empêche de travailler ou d’acquérir une instruction normale.
Le petit-enfant qui hérite directement de son grand-parent, alors que son propre parent est vivant, n’a droit qu’à 1 594 €. S’il vient à la succession par représentation d’un parent prédécédé ou renonçant, il partage avec ses frères et sœurs l’abattement de 100 000 € de ce parent.
| Héritier | Abattement en succession | Taux applicables |
|---|---|---|
| Époux ou partenaire de Pacs | Exonération totale | Exonéré |
| Enfant | 100 000 € | 5 % à 45 % |
| Père ou mère (ascendant) | 100 000 € | 5 % à 45 % |
| Petit-enfant | 1 594 € | 5 % à 45 % |
| Arrière-petit-enfant | 1 594 € | 5 % à 45 % |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % puis 45 % |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Autre parent jusqu’au 4e degré (oncle, cousin germain…) | 1 594 € | 55 % |
| Parent au-delà du 4e degré ou tiers | 1 594 € | 60 % |
Droits de succession d’un enfant : combien paie-t-on ?
Un enfant ne paie aucun droit sur les 100 000 premiers euros qu’il reçoit de chacun de ses parents. Au-delà, les droits restent modérés jusqu’à environ 500 000 € par enfant : 18 194 € pour 200 000 € reçus, soit 9,1 %, puis 78 194 € pour 500 000 €, soit 15,6 %.
L’abattement de 100 000 € s’applique par parent et par enfant. Un couple peut donc transmettre 200 000 € à chacun de ses enfants en franchise de droits, sur deux successions successives, à condition de ne pas avoir déjà utilisé ces abattements par des donations dans les 15 ans précédant chaque décès.
Le tableau ci-dessous donne les droits dus par un enfant selon la part nette qu’il reçoit, sans donation antérieure. Pour une famille de trois enfants héritant de 1 000 000 €, chacun reçoit 333 333 € et paie 44 861 €, soit 134 583 € pour la fratrie.
| Part reçue par l’enfant | Base taxable | Droits à payer | Taux effectif |
|---|---|---|---|
| 50 000 € | 0 € | 0 € | 0 % |
| 100 000 € | 0 € | 0 € | 0 % |
| 150 000 € | 50 000 € | 8 194 € | 5,5 % |
| 200 000 € | 100 000 € | 18 194 € | 9,1 % |
| 300 000 € | 200 000 € | 38 194 € | 12,7 % |
| 500 000 € | 400 000 € | 78 194 € | 15,6 % |
| 750 000 € | 650 000 € | 137 962 € | 18,4 % |
| 1 000 000 € | 900 000 € | 212 962 € | 21,3 % |
Droit de succession sur la maison des parents
La maison des parents entre dans l’actif successoral pour sa valeur vénale au jour du décès, c’est-à-dire son prix de vente probable. Si elle était la résidence principale du défunt et reste occupée par le conjoint, le partenaire de Pacs ou un enfant mineur ou majeur protégé, elle bénéficie d’un abattement de 20 % sur sa valeur.
Exemple : une maison estimée 250 000 €, sans autre bien ni conjoint survivant, transmise à deux enfants. Chacun reçoit 125 000 €, l’abattement de 100 000 € laisse 25 000 € taxables et les droits atteignent 3 194 € par enfant, soit 6 389 € au total.
L’estimation doit être sincère : l’administration peut la contester pendant trois ans en se fondant sur les ventes de biens comparables, accessibles dans la base des demandes de valeurs foncières. Une sous-évaluation entraîne un rappel de droits, des intérêts de retard et, le cas échéant, des majorations.
Les héritiers qui ne disposent pas des liquidités nécessaires peuvent vendre le bien et régler les droits sur le prix, demander un paiement fractionné, ou garder la maison en indivision. L’indivision n’allège pas les droits de succession : chacun paie sur sa quote-part. La sortie d’indivision par un partage ultérieur supporte en revanche un droit de partage de 2,5 %.
Le conjoint survivant doit-il payer des droits de succession ?
Non. Depuis la loi du 21 août 2007, l’époux survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession, quel que soit le montant reçu. Le conjoint a toutefois un effet indirect : l’option qu’il exerce face aux enfants communs, quart en pleine propriété ou usufruit de la totalité, détermine la valeur taxée chez les enfants.
Si le conjoint choisit l’usufruit, les enfants reçoivent la nue-propriété, évaluée selon l’âge de l’usufruitier par l’article 669 du CGI : 60 % entre 61 et 70 ans, 70 % entre 71 et 80 ans, 80 % entre 81 et 90 ans. Au décès du conjoint, l’usufruit s’éteint et les enfants récupèrent la pleine propriété sans payer de nouveaux droits sur cette partie.
Le tableau compare les options pour un patrimoine de 500 000 € et deux enfants communs. L’usufruit choisi par un conjoint âgé réduit peu l’impôt immédiat, mais il évite une seconde taxation lors de son propre décès, alors que le quart en pleine propriété sera retaxé dans sa succession.
Une donation au dernier vivant ou un testament peut élargir les droits du conjoint, par exemple vers la quotité disponible en pleine propriété. Ce choix est civil et non fiscal : il modifie les parts, pas le barème. Le simulateur de donation de ce site explique comment fonctionne la donation entre époux.
| Option du conjoint | Valeur reçue par chaque enfant | Droits par enfant | Droits pour les 2 enfants |
|---|---|---|---|
| Pas de conjoint survivant | 250 000 € | 28 194 € | 56 389 € |
| Quart en pleine propriété | 187 500 € | 15 694 € | 31 389 € |
| Usufruit total, conjoint de 65 ans | 150 000 € | 8 194 € | 16 389 € |
| Usufruit total, conjoint de 75 ans | 175 000 € | 13 194 € | 26 389 € |
| Usufruit total, conjoint de 85 ans | 200 000 € | 18 194 € | 36 389 € |
Droits de succession entre frères et sœurs, neveux et nièces
Un frère ou une sœur paie 35 % jusqu’à 24 430 € de base taxable puis 45 %, après un abattement de 15 932 €. Un neveu ou une nièce paie 55 % après 7 967 € d’abattement. Pour 100 000 € hérités, cela représente 35 388 € pour un frère et 50 618 € pour un neveu.
Le neveu qui vient à la succession par représentation de son père ou de sa mère prédécédé ou renonçant, frère ou sœur du défunt, est taxé au barème des frères et sœurs et bénéficie de l’abattement de 15 932 €, partagé entre les représentants. Cette nuance modifie fortement la facture.
Au-delà du quatrième degré (cousins issus de germains) et pour les personnes sans lien de parenté, le taux est de 60 %. Pour ces héritiers, l’assurance-vie constitue souvent le seul outil permettant de transmettre dans de meilleures conditions.
| Montant hérité | Frère ou sœur | Neveu ou nièce | Cousin germain | Ami ou tiers |
|---|---|---|---|---|
| 20 000 € | 1 424 € | 6 618 € | 10 123 € | 11 044 € |
| 50 000 € | 12 888 € | 23 118 € | 26 623 € | 29 044 € |
| 100 000 € | 35 388 € | 50 618 € | 54 123 € | 59 044 € |
| 200 000 € | 80 388 € | 105 618 € | 109 123 € | 119 044 € |
Droits de succession et assurance-vie
Les capitaux d’assurance-vie ne font pas partie de la succession. Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €, puis d’un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Après 70 ans, seules les primes au-delà de 30 500 € sont taxées au barème.
Les deux régimes coexistent dans un même contrat. Le régime de l’article 990 I concerne les primes versées avant 70 ans, intérêts compris. Le régime de l’article 757 B concerne les primes versées après 70 ans : l’abattement de 30 500 € est global, partagé entre tous les bénéficiaires, mais les intérêts et plus-values produits par ces primes restent exonérés.
Exemple : 100 000 € de primes versées après 70 ans au profit de deux enfants. Après l’abattement global, 69 500 € rejoignent la succession, soit 34 750 € par enfant. Avec 200 000 € de succession par ailleurs, chaque enfant est taxé sur 134 750 € moins 100 000 €, soit 5 144 € de droits.
Le conjoint ou le partenaire de Pacs bénéficiaire est exonéré dans les deux régimes, tout comme le frère ou la sœur remplissant les conditions d’exonération. Le simulateur suppose que les bénéficiaires du contrat sont les mêmes héritiers, à parts égales.
| Capital reçu (primes avant 70 ans) | Après abattement de 152 500 € | Prélèvement 990 I | Net perçu |
|---|---|---|---|
| 100 000 € | 0 € | 0 € | 100 000 € |
| 200 000 € | 47 500 € | 9 500 € | 190 500 € |
| 300 000 € | 147 500 € | 29 500 € | 270 500 € |
| 500 000 € | 347 500 € | 69 500 € | 430 500 € |
| 1 000 000 € | 847 500 € | 186 094 € | 813 906 € |
Donations de moins de 15 ans : le rappel fiscal
Les donations consenties par le défunt au même héritier depuis moins de 15 ans sont rapportées : elles ont consommé l’abattement et, si elles le dépassaient, les premières tranches du barème. Un enfant qui a reçu 60 000 € il y a huit ans ne dispose plus que de 40 000 € d’abattement au décès.
Suite de l’exemple : cet enfant hérite ensuite de 200 000 €. La base taxable atteint 160 000 € et les droits 30 194 €, contre 18 194 € sans la donation. Le total reste toutefois inférieur à ce qu’aurait coûté une transmission unique, car la donation a été évaluée huit ans plus tôt et le temps a joué.
Au-delà de 15 ans, la donation est oubliée fiscalement et l’abattement se reconstitue entièrement. Le don familial de sommes d’argent, l’exonération temporaire pour l’achat d’un logement neuf et les présents d’usage ne sont pas rappelés. Saisissez dans le simulateur le montant des seules donations soumises au rappel.
Faut-il payer les droits de succession avant d’hériter ?
Les droits se paient au dépôt de la déclaration de succession, dans les six mois du décès s’il est survenu en France métropolitaine, douze mois dans les autres cas. En pratique, le notaire les prélève souvent sur les comptes du défunt, ce qui évite aux héritiers d’avancer la somme avant d’avoir reçu leur part.
Tout retard entraîne un intérêt de 0,20 % par mois. Une majoration de 10 % s’ajoute à partir du premier jour du septième mois qui suit l’expiration du délai de dépôt. La banque peut débloquer des fonds sur le compte du défunt pour régler les droits à la demande du notaire.
Si vous ne pouvez pas payer les droits de succession, demandez un paiement fractionné au service de l’enregistrement : jusqu’à trois versements sur un an, ou sept versements sur trois ans si au moins la moitié de l’actif reçu est composée de biens non liquides comme des immeubles. Des garanties et des intérêts sont exigés.
Le paiement peut être différé quand un héritier reçoit un bien en nue-propriété : il règle alors les droits dans les six mois de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété. Des régimes spécifiques existent pour les transmissions d’entreprises (différé de cinq ans puis fractionnement sur dix ans) et la remise d’œuvres d’art à l’État (dation).
Comment réduire légalement les droits de succession sur un bien immobilier ?
Les leviers légaux reposent sur l’anticipation : donner de son vivant pour utiliser l’abattement tous les 15 ans, transmettre la nue-propriété en conservant l’usufruit, souscrire une assurance-vie avant 70 ans et, pour un couple, protéger le conjoint exonéré. Aucun ne supprime les droits du jour au lendemain.
- Donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit : la valeur taxée diminue selon l’âge du donateur et l’usufruit rejoint gratuitement les enfants au décès.
- Donation-partage : les biens sont évalués au jour de la donation pour le partage civil, ce qui évite les conflits sur la plus-value ultérieure.
- Renouvellement des abattements : 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans, plus 31 865 € de don familial en argent si le donateur a moins de 80 ans.
- Société civile immobilière : la donation progressive de parts permet d’étaler la transmission et de garder la gestion du bien.
- Assurance-vie : versements avant 70 ans pour profiter de 152 500 € par bénéficiaire, hors barème successoral.
Erreurs fréquentes et limites du simulateur
Les erreurs les plus courantes consistent à appliquer le taux marginal sur toute la base, à oublier les donations de moins de 15 ans, à confondre abattement de donation et de succession pour les petits-enfants, ou à inclure l’assurance-vie dans l’actif net. Le simulateur évite ces pièges mais suppose des parts égales.
- Le barème est progressif : un enfant taxé dans la tranche à 20 % ne paie pas 20 % sur toute sa part.
- L’abattement de 31 865 € des petits-enfants ne vaut qu’en donation ; en succession, c’est 1 594 € sauf représentation.
- Le passif déductible doit être justifié et exister au jour du décès : les frais de notaire de la succession ne se déduisent pas.
- Un testament ou une donation au dernier vivant modifie les parts : saisissez alors la part réellement reçue par héritier.
- Les héritiers de liens différents (un enfant et un neveu légataire, par exemple) doivent être simulés séparément.
- Le simulateur ne gère pas l’exonération des frères et sœurs cohabitants ni l’abattement handicap : appliquez-les à part.
Quand consulter un notaire ou déposer soi-même la déclaration ?
Le recours au notaire est obligatoire dès que la succession comprend un bien immobilier, et indispensable en présence d’un testament ou d’une donation entre époux. Sinon, les héritiers peuvent déposer eux-mêmes la déclaration n° 2705-SD. Elle n’est pas exigée pour un conjoint ou des enfants lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 €, 3 000 € pour les autres héritiers.
Le notaire dresse l’acte de notoriété, l’attestation immobilière et la déclaration de succession, et calcule les droits sur la base des valeurs déclarées. Ses émoluments pour la déclaration sont proportionnels à l’actif brut, selon un tarif réglementé. Utilisez notre résultat comme ordre de grandeur pour préparer le rendez-vous et vérifier le décompte fourni.
Questions fréquentes
Quel est le montant exonéré de droits de succession pour un enfant ?
100 000 € par enfant et par parent décédé, sous réserve des donations reçues du même parent depuis moins de 15 ans. Deux parents peuvent donc transmettre 200 000 € à chaque enfant sans droits, sur leurs deux successions.
Combien coûte une succession de 200 000 € pour un enfant unique ?
Après l’abattement de 100 000 €, la base taxable est de 100 000 €. Les droits s’élèvent à 18 194,35 €, soit un taux effectif d’environ 9,1 %. Les émoluments du notaire s’ajoutent à cette somme.
Quels sont les droits de succession pour un neveu ?
Après un abattement de 7 967 €, le neveu paie 55 % sur le reste. Pour 50 000 € reçus, les droits atteignent 23 118 €. S’il hérite à la place de son parent décédé, frère ou sœur du défunt, il relève du barème de 35 % puis 45 % avec un abattement de 15 932 € partagé.
Les droits de succession sont-ils dus sur l’assurance-vie du conjoint ?
Non. Le conjoint marié ou le partenaire de Pacs bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est exonéré, que les primes aient été versées avant ou après 70 ans.
Le délai de six mois peut-il être prolongé ?
Non, mais le dépôt tardif n’est sanctionné que par des intérêts de 0,20 % par mois, puis une majoration de 10 % au-delà du sixième mois de retard. Un acompte versé dans les délais limite les intérêts.
Qui paie les droits de succession : chaque héritier ou la succession ?
Chaque héritier doit les droits calculés sur sa propre part, mais les héritiers sont solidairement tenus envers l’administration. En pratique, le notaire les règle avec les fonds de la succession avant le partage.
Un enfant du conjoint (bel-enfant) a-t-il droit à l’abattement de 100 000 € ?
Non, sauf adoption. Fiscalement, le bel-enfant est un tiers taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €. L’adoption simple ouvre droit au barème en ligne directe si l’adopté a reçu des soins continus pendant cinq ans durant sa minorité, ou s’il est l’enfant du conjoint.
Peut-on renoncer à une succession pour éviter les droits ?
Oui : celui qui renonce ne paie aucun droit, mais il ne reçoit rien. Ses propres enfants peuvent alors venir à la succession par représentation et se partager son abattement, ce qui peut être intéressant au sein d’une famille.
Sources et méthode
Les calculs reposent sur les formules visibles dans l’outil. Les données réglementaires ou médicales sont comparées aux références ci-dessous à la date de mise à jour.
- Droits de succession : calcul et paiement — Service-Public · Abattements, barèmes et exemple de calcul (mise à jour du 9 février 2026)
- Dans quels cas un héritier est-il exonéré de droits de succession ? — Service-Public
- Paiement des droits de succession — Service-Public · Paiement fractionné (1 an, 3 versements ; 3 ans, 7 versements) et différé
- Déclaration de succession — Service-Public
- Code général des impôts, articles 777 à 778 bis (tarif des droits) — Légifrance
- Code général des impôts, article 669 (usufruit et nue-propriété) — Légifrance
- Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment la déclarer ? — impots.gouv.fr · Abattements de 152 500 € (art. 990 I) et 30 500 € (art. 757 B)
- Comment puis-je payer les droits de succession ? — impots.gouv.fr
- BOI-ENR-DMTG-10-50-20 : abattements sur la part nette de chaque ayant droit — Bofip-Impôts
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 — Légifrance · Aucune modification du barème ni des abattements de succession