Comment calculer les droits de donation ?
Les droits de donation se calculent sur la valeur du bien donné, diminuée de l’abattement du bénéficiaire encore disponible : 100 000 € pour un enfant, 31 865 € pour un petit-enfant, 80 724 € pour un époux. Le reste est taxé au barème progressif. Donner une maison de 400 000 € à un enfant coûte 58 194 € de droits.
Commencez par la valeur vénale du bien au jour de la donation, celle qu’un acheteur paierait. Pour une somme d’argent, c’est le montant versé. Si vous gardez l’usufruit, seule la nue-propriété est taxée, selon votre âge.
Retirez ensuite les exonérations propres aux dons d’argent (don familial de 31 865 €, exonération temporaire pour un logement neuf), puis l’abattement correspondant au lien de parenté, diminué des donations que vous avez déjà faites à la même personne depuis moins de 15 ans.
Appliquez enfin le barème : 5 % à 45 % en ligne directe et entre époux, 35 % puis 45 % entre frères et sœurs, 55 % ou 60 % au-delà. Exemple : maison de 400 000 € donnée en pleine propriété à un enfant par un parent de 72 ans. Base taxable : 300 000 €, droits : 58 194 €. En nue-propriété, la valeur taxée tombe à 280 000 € et les droits à 34 194 €.
Abattement donation 2026 : montants selon le bénéficiaire
En 2026, chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits, un grand-parent 31 865 € à chaque petit-enfant, un arrière-grand-parent 5 310 €. L’époux ou le partenaire de Pacs bénéficie de 80 724 €, un frère ou une sœur de 15 932 €, un neveu de 7 967 €. Ces montants se reconstituent tous les 15 ans.
Les abattements jouent par donateur et par bénéficiaire. Deux parents qui donnent ensemble à un enfant cumulent donc deux abattements de 100 000 €. Ils s’ajoutent, pour une personne handicapée, à un abattement spécifique de 159 325 €.
Entre personnes sans lien de parenté, il n’existe aucun abattement en donation : l’ami, le concubin ou le bel-enfant non adopté est taxé à 60 % dès le premier euro. L’abattement de 1 594 € n’existe qu’en succession. La loi de finances pour 2026 n’a modifié aucun de ces montants, inchangés depuis 2012.
| Bénéficiaire | Abattement par donateur | Don familial d’argent en plus | Renouvelable |
|---|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | 31 865 € | Tous les 15 ans |
| Père ou mère (ascendant) | 100 000 € | Non | Tous les 15 ans |
| Petit-enfant | 31 865 € | 31 865 € | Tous les 15 ans |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | 31 865 € | Tous les 15 ans |
| Époux ou partenaire de Pacs | 80 724 € | Non | Tous les 15 ans |
| Frère ou sœur | 15 932 € | Non | Tous les 15 ans |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 31 865 € | Tous les 15 ans |
| Autre parent jusqu’au 4e degré (oncle, cousin germain…) | Aucun | Non | — |
| Parent au-delà du 4e degré ou tiers | Aucun | Non | — |
Barème des droits de donation entre époux et en ligne directe
Entre parents et enfants, la donation suit le même barème que la succession, de 5 % à 45 %. Entre époux ou partenaires de Pacs, les tranches basses sont plus larges : 10 % jusqu’à 15 932 €, 15 % jusqu’à 31 865 €, puis 20 % jusqu’à 552 324 €. Les frères et sœurs paient 35 % puis 45 %.
Le tableau détaille le barème entre époux. Pour une donation de 150 000 € à son conjoint, la base taxable après l’abattement de 80 724 € est de 69 276 €, et les droits atteignent 11 062 €. Contrairement à la succession, où le conjoint est exonéré, la donation entre époux reste donc taxée au-delà de l’abattement.
| Base taxable après abattement de 80 724 € | Taux | Droits cumulés en haut de tranche |
|---|---|---|
| 0 € à 8 072 € | 5 % | 404 € |
| 8 073 € à 15 932 € | 10 % | 1 190 € |
| 15 933 € à 31 865 € | 15 % | 3 580 € |
| 31 866 € à 552 324 € | 20 % | 107 671 € |
| 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 212 826 € |
| 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 573 961 € |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | — |
Donation de son vivant d’une maison avec réserve d’usufruit
En donnant la nue-propriété d’une maison et en gardant l’usufruit, vous continuez à l’habiter ou à la louer, et les droits ne portent que sur la valeur de la nue-propriété : 60 % de la valeur entre 61 et 70 ans, 70 % entre 71 et 80 ans selon l’article 669 du CGI. À votre décès, l’enfant devient plein propriétaire sans droits supplémentaires.
Plus la donation est faite tôt, plus la nue-propriété est faiblement évaluée. Le tableau applique le barème fiscal à une maison de 300 000 € donnée à un enfant, sans donation antérieure. À 55 ans, seule la moitié de la valeur est taxée et l’abattement de 100 000 € en couvre les deux tiers.
L’usufruitier conserve les loyers et paie en principe la taxe foncière et les réparations d’entretien ; les grosses réparations incombent au nu-propriétaire, sauf clause contraire. L’acte peut prévoir une interdiction de vendre sans l’accord du donateur et un droit de retour si l’enfant décède avant lui.
| Âge du donateur (usufruitier) | Usufruit | Nue-propriété | Valeur taxée pour une maison de 300 000 € | Droits pour un enfant |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % | 30 000 € | 0 € |
| 21 à 30 ans | 80 % | 20 % | 60 000 € | 0 € |
| 31 à 40 ans | 70 % | 30 % | 90 000 € | 0 € |
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % | 120 000 € | 2 194 € |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % | 150 000 € | 8 194 € |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % | 180 000 € | 14 194 € |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % | 210 000 € | 20 194 € |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % | 240 000 € | 26 194 € |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % | 270 000 € | 32 194 € |
Don familial de sommes d’argent : la « donation Sarkozy »
Le don familial de sommes d’argent permet à un donateur de moins de 80 ans de donner 31 865 € sans droits à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur, ou à défaut de descendance à un neveu ou une nièce. Créé par la loi TEPA de 2007, il se cumule avec l’abattement classique et se renouvelle tous les 15 ans.
Le don doit porter sur de l’argent : virement, chèque ou espèces, jamais un bien immobilier ou des titres. Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé au jour du don. Un parent de 65 ans peut ainsi verser 131 865 € à son enfant sans aucun droit : 31 865 € au titre du don familial et 100 000 € sur l’abattement.
Le don familial doit être déclaré par le bénéficiaire, même s’il ne génère aucun droit, pour faire courir le délai de 15 ans et prouver l’exonération. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration de don manuel se fait en principe en ligne, depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr.
Nouvelle loi donation 2026 : ce qui change vraiment
La principale mesure en vigueur est l’exonération temporaire des dons d’argent affectés à l’achat d’un logement neuf ou à une rénovation énergétique : jusqu’à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, pour les dons versés jusqu’au 31 décembre 2026. La loi de finances pour 2026 n’a pas modifié les abattements ni le barème.
Ce dispositif, prévu par l’article 790 A bis du CGI depuis la loi de finances pour 2025, vise les dons faits à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, à un neveu ou une nièce. La somme doit être utilisée dans les six mois pour acheter un logement neuf ou en VEFA destiné à la résidence principale, ou financer des travaux de rénovation énergétique éligibles dans la résidence principale du bénéficiaire.
Le logement doit être conservé et occupé comme résidence principale pendant cinq ans, ou loué à un locataire qui n’appartient pas au foyer fiscal du donateur. L’exonération se cumule avec le don familial et l’abattement : un parent peut ainsi transmettre 231 865 € sans droits à un enfant qui achète un appartement neuf.
Des amendements débattus fin 2025 voulaient étendre l’exonération à l’achat d’un logement ancien et créer un abattement pour les beaux-enfants. À la date de mise à jour de cette page, l’article 790 A bis publié sur Légifrance vise toujours le seul neuf et la rénovation énergétique : vérifiez l’état du texte avant toute opération.
Donation de 150 000 € tous les 10 ans : vrai ou faux ?
Faux. Le délai de rappel fiscal est de 15 ans depuis 2012, et l’abattement d’un parent vers un enfant est de 100 000 €, pas 150 000 €. Avec le don familial d’argent, un parent peut transmettre 131 865 € par enfant tous les 15 ans, soit 263 730 € pour un couple.
Le chiffre de 150 000 € tous les 10 ans mélange plusieurs époques : le délai a été de 6 ans, puis de 10 ans entre 2011 et 2012, avant d’être porté à 15 ans par la loi de finances rectificative d’août 2012, qui a aussi ramené l’abattement de 159 325 € à 100 000 €. Le tableau résume ce qui peut être transmis sans droits aujourd’hui.
| Donateurs | Abattement classique | Don familial d’argent | Total sans droits tous les 15 ans |
|---|---|---|---|
| Un parent | 100 000 € | 31 865 € | 131 865 € |
| Les deux parents | 200 000 € | 63 730 € | 263 730 € |
| Un grand-parent | 31 865 € | 31 865 € | 63 730 € |
| Les quatre grands-parents | 127 460 € | 127 460 € | 254 920 € |
Donation de son vivant après 70 ans et après 80 ans
Après 70 ans, la donation reste soumise aux mêmes abattements et au même barème : l’âge ne change pas le taux d’imposition. Après 80 ans, seul le don familial de 31 865 € disparaît. En revanche, la nue-propriété est évaluée plus cher avec l’âge, et une donation suivie d’un décès dans les 15 ans est rappelée dans la succession.
Exemple : un grand-parent de 82 ans donne 60 000 € à un petit-enfant. Sans don familial, il ne reste que l’abattement de 31 865 € : les droits atteignent 3 821 €. Le même don à 79 ans aurait été totalement exonéré, grâce au cumul des deux abattements.
La confusion vient souvent de l’assurance-vie : les primes versées après 70 ans ne bénéficient que d’un abattement global de 30 500 €. Pour la donation, l’âge n’a d’effet qu’à travers l’usufruit et le don familial. Donner après 80 ans reste donc pertinent pour utiliser un abattement de 100 000 € qui serait sinon partiellement perdu au décès.
Donation aux petits-enfants
Chaque grand-parent peut donner 31 865 € à chaque petit-enfant sans droits, plus 31 865 € en argent s’il a moins de 80 ans et que le petit-enfant est majeur. Avec quatre grands-parents, un petit-enfant peut ainsi recevoir jusqu’à 254 920 € en franchise de droits sur 15 ans.
Pour un petit-enfant mineur, seul l’abattement de 31 865 € est utilisable : les parents gèrent alors les fonds en tant qu’administrateurs légaux, sauf clause désignant un tiers. La donation-partage transgénérationnelle permet à un enfant d’accepter que sa part soit attribuée directement à ses propres enfants ; elle est taxée selon le lien avec le grand-parent donateur.
Donation-partage et donation au dernier vivant : quelles différences ?
La donation-partage répartit de son vivant des biens entre ses enfants et fige leur valeur au jour de l’acte pour le partage successoral ; elle supporte les mêmes droits qu’une donation simple. La donation au dernier vivant est une donation de biens à venir entre époux : elle ne coûte aucun droit à la signature et ne produit effet qu’au décès.
La donation-partage protège l’égalité entre enfants : à la succession, les biens ne sont pas réévalués, ce qui évite les contestations quand l’un a reçu un bien qui a pris de la valeur. Le notaire est obligatoire.
La donation au dernier vivant élargit les options du conjoint survivant face aux enfants (quotité disponible, usufruit total ou combinaison). Comme le conjoint est exonéré de droits de succession, elle n’a pas de coût fiscal ; seuls les frais d’acte du notaire sont dus. Notre simulateur de droits de succession montre l’effet du choix d’usufruit sur la part taxée des enfants.
Frais de notaire d’une donation : estimation
Pour une donation immobilière, comptez en plus des droits : les émoluments du notaire (de 4,837 % à 0,998 % selon les tranches, plus TVA), la taxe de publicité foncière de 0,60 % majorée de 2,37 %, la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % et des frais de formalités. Sur 200 000 €, cela représente environ 6 000 €.
Ces frais se calculent sur la valeur transmise : en nue-propriété, la base est donc réduite selon l’âge du donateur, ce que fait le simulateur. Les émoluments proportionnels figurent à l’article A444-67 du Code de commerce ; les taux sont inchangés par l’arrêté tarifaire du 25 février 2026. Les formalités et débours sont intégrés sous forme de forfait.
Une donation d’argent faite par simple virement ne nécessite pas de notaire : elle se déclare avec le formulaire 2735. Passer par un acte notarié reste utile pour les sommes importantes, afin de prévoir une clause de remploi, un droit de retour ou une clause d’exclusion de la communauté si l’enfant est marié.
| Valeur transmise (bien immobilier) | Émoluments TTC | Publicité foncière | Sécurité immobilière | Formalités et débours | Total hors droits |
|---|---|---|---|---|---|
| 50 000 € | 1 155 € | 307 € | 50 € | 1 560 € | 3 072 € |
| 100 000 € | 1 794 € | 614 € | 100 € | 1 560 € | 4 068 € |
| 200 000 € | 2 992 € | 1 228 € | 200 € | 1 560 € | 5 980 € |
| 300 000 € | 4 189 € | 1 843 € | 300 € | 1 560 € | 7 892 € |
| 500 000 € | 6 584 € | 3 071 € | 500 € | 1 560 € | 11 715 € |
Cerfa de donation : formulaire 2735 ou acte notarié ?
Le don manuel et le don familial de sommes d’argent se déclarent avec le formulaire n° 2735 (cerfa 11278), désormais en ligne depuis l’espace particulier, dans le mois qui suit la révélation du don à l’administration. Une donation immobilière exige un acte notarié.
Le formulaire papier reste possible pour les personnes dispensées de la déclaration en ligne ; il est alors déposé en deux exemplaires au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Pour un bien immobilier, le notaire liquide les droits et accomplit la publicité foncière : vous n’avez pas de formulaire à remplir.
Erreurs courantes à éviter
Les erreurs typiques sont de croire que l’abattement se renouvelle tous les 10 ans, d’oublier qu’une donation non déclarée ne fait pas courir le délai de 15 ans, de sous-évaluer un bien immobilier ou de prêter de l’argent sans écrit, ce que l’administration peut requalifier en donation.
- Un don non déclaré est rappelé dès qu’il est révélé, par exemple lors de la succession : le délai de 15 ans ne court qu’à partir de sa déclaration ou de son enregistrement.
- Le don familial exige un bénéficiaire majeur : pour un mineur, seul l’abattement classique joue.
- Les présents d’usage (anniversaire, mariage, réussite) ne sont pas taxables s’ils restent proportionnés aux revenus du donateur.
- Les droits sont dus par le bénéficiaire ; une prise en charge par le donateur doit être prévue dans l’acte.
- La nue-propriété est évaluée avec l’âge du donateur au jour de l’acte : un anniversaire franchi juste avant la signature peut faire passer à la tranche supérieure.
Questions fréquentes
Combien un parent peut-il donner à son enfant sans payer d’impôt ?
100 000 € tous les 15 ans, plus 31 865 € en argent si le parent a moins de 80 ans et l’enfant est majeur, soit 131 865 €. Jusqu’au 31 décembre 2026, 100 000 € supplémentaires peuvent être exonérés si l’argent finance un logement neuf ou une rénovation énergétique.
Quel est le taux d’imposition d’une donation après 80 ans ?
Le même barème qu’avant 80 ans : de 5 % à 45 % en ligne directe après l’abattement. Seul le don familial de 31 865 € n’est plus possible. La nue-propriété est en revanche évaluée à 80 % de la valeur entre 81 et 90 ans.
Peut-on donner à un seul de ses enfants ?
Oui, mais la donation simple est en principe une avance sur héritage : elle sera rapportée à la succession pour rétablir l’égalité entre enfants, à la valeur du bien au jour du partage. Une donation-partage incluant tous les enfants évite cette réévaluation.
Qui paie les droits de donation ?
Le bénéficiaire, au moment de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration du don. Le donateur peut les prendre en charge si l’acte le prévoit.
Combien coûtent les frais de notaire pour une donation avec usufruit ?
Ils se calculent sur la valeur de la nue-propriété. Pour une maison de 300 000 € donnée par un parent de 68 ans, la nue-propriété vaut 180 000 € et les frais hors droits avoisinent 5 600 €, auxquels s’ajoutent 14 194 € de droits pour un enfant sans donation antérieure.
Faut-il déclarer un don d’argent à son enfant ?
Oui, dès qu’il dépasse le cadre d’un présent d’usage. La déclaration (formulaire 2735, en ligne) fait courir le délai de 15 ans et permet de bénéficier du don familial et de l’abattement, même si aucun droit n’est dû.
La donation au dernier vivant est-elle taxée ?
Non. Elle ne transfère aucun bien du vivant des époux, et le conjoint qui en bénéficie au décès est exonéré de droits de succession. Seuls les frais de rédaction et d’enregistrement de l’acte notarié sont dus.
Peut-on donner un bien immobilier à son petit-enfant ?
Oui, par acte notarié. L’abattement est de 31 865 € par grand-parent ; le don familial ne s’applique pas aux biens immobiliers. Au-delà, le barème en ligne directe de 5 % à 45 % s’applique.
Sources et méthode
Les calculs reposent sur les formules visibles dans l’outil. Les données réglementaires ou médicales sont comparées aux références ci-dessous à la date de mise à jour.
- Droits de donation : calcul et paiement — Service-Public · Abattements, barèmes en ligne directe, entre époux et collatéraux (vérifié le 13 mai 2026)
- Droits de donation – Don d’une somme d’argent — Service-Public
- Code général des impôts, article 790 A bis — Légifrance · Exonération jusqu’à 100 000 € par donateur pour un logement neuf ou une rénovation énergétique, dons du 15 février 2025 au 31 décembre 2026
- Code général des impôts, article 669 (usufruit et nue-propriété) — Légifrance
- Code général des impôts, article 790 E (abattement des arrière-petits-enfants) — Légifrance
- Formulaire n° 2735 : déclaration de dons manuels et de sommes d’argent — impots.gouv.fr
- Don manuel — impots.gouv.fr · Déclaration en ligne depuis l’espace particulier
- Nouvelles exonérations pour les dons de sommes d’argent entre membres d’une famille — Service-Public
- BOI-ENR-DMTG-20-40 : donations, taxe de publicité foncière — Bofip-Impôts · Taux de 0,60 %, frais d’assiette de 2,37 %, contribution de sécurité immobilière de 0,10 %
- Code de commerce, tarifs des notaires (articles A444-53 à A444-186) — Légifrance